Un outil contractuel
Outil d’actions collectives sur une durée de 6 ans, le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) est avant tout un contrat passé entre les collectivités locales et l’État dont la mise en application nécessite l’intervention de nombreuses structures administratives. Il est porté à l’échelle d’un bassin de risque homogène, ce qui permet de mener des actions cohérentes sur l’ensemble d’un territoire et de bénéficier de subventions de l’État et d’autres partenaires tels que l’Agence de l’Eau, la Région ou encore le Département du Var.
Préalablement à sa mise en œuvre, un dossier de candidature très précis doit être constitué, validé par plusieurs instances (services de l’État, Comité d’agrément de bassin Rhône-Méditerranée…) et labellisé par une instance nationale spécifique, la Commission Mixte Inondation (CMI). Cette dernière regroupe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, de la société civile et des experts, ainsi que du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et du Comité national de l’eau (CNE). cette labellisation est indispensable pour prétendre aux subventions de l’Etat.
Le contenu ainsi que le processus de mise en place d’un PAPI sont dictés et contenus dans un cahier des charges établit par la Direction Générale de la Prévention des Inondations (DGPR) rattachée au ministère de l’environnement. Vous pouvez consulter et télécharger ce document en bas de cette page.
Objectif
L’intérêt d’une telle démarche PAPI est de permettre une approche globale et concertée de la gestion du risque inondation sur l’ensemble d’un bassin, tout en en s’appuyant sur les autres collectivités du bassin (communes, communautés de communes et syndicats de rivière) pour prendre en charge la maîtrise d’ouvrage des actions qui seront identifiées dans ce cadre.
Il est à noter par ailleurs que l’élaboration d’un PAPI est à ce jour le seul moyen pour mobiliser, en dehors des crédits d’urgence débloqués ponctuellement en période de crise, des crédits de l’État en matière de gestion du risque inondations, avec des taux de financement allant de 40 à 50 %.
