Suite aux dramatiques inondations de juin 2010 qui ont touché le Var, une démarche visant l’élaboration d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) pour réduire à l’avenir les conséquences des crues sur le bassin de l’Argens a été engagée dès le 5 juillet 2011. Pilotée à l’origine par le Conseil départemental du Var, cette démarche comprend deux étapes :
- 2013-2014 : L’élaboration d’un PAPI d’intention avec le lancement de 39 premières actions comprenant notamment les études nécessaires à l’élaboration des futurs travaux et l’appui à la création d’une nouvelle structure de gouvernance à l’échelle du bassin versant de l’Argens. L’ensemble de ces actions a pour objectif d’élaborer un PAPI dit « complet » qui définira le programme d’actions qui sera mis en oeuvre pour rendre le territoire moins vulnérable aux inondations.
- En 2015 : La mise en oeuvre du PAPI complet et de son programme d’actions porté par la structure de coopération à l’échelle du bassin versant : le Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) mis en place en octobre 2014.
En parallèle sont initiées sur le bassin versant de la Nartuby et sur ceux de l’Issole et du Caramy des démarches de contrat de rivière en vue d’une gestion intégrée de ces cours d’eau.
Dès juillet 2013, lors d’une séance plénière placée sous l’égide de l’Etat et du Conseil départemental du Var, le principe de création d’une future structure de gouvernance a été acté et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont été reconnus comme échelon pertinent pour la prévention des inondations.
Le 1er octobre 2013, un arrêté préfectoral portant projet de périmètre, comprenant les 74 communes inclues dans le périmètre du bassin versant de l’Argens et couvrant 10 EPCI, a été transmis aux communes, ainsi qu’aux intercommunalités déjà compétentes avec un projet de statuts provisoires ayant vocation à être remplacés par des statuts définitifs votés lors de la première réunion de l’Assemblée délibérante du Syndicat Mixte de l’Argens.
Le 3 février 2014, un arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte de l’Argens ayant la compétence « Entretien, gestion, aménagement des cours d’eau et prévention des inondations dans le bassin de l’Argens » est transmis aux communes et EPCI compétents en différant sa date d’entrée en vigueur à l’automne 2014 pour laisser le temps aux futurs membres de revoir les statuts provisoires.
Un comité de préfiguration regroupant l’ensemble des territoires concernés et le Conseil départemental du Var se sont ainsi réunis pour écrire, ensemble et de manière concertée, les présents statuts.
Ces statuts s’inscrivent par ailleurs dans un contexte d’évolution législative important qui clarifie les compétences dans le domaine de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a instauré une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des EPCI à Fiscalité Propre (FP) en la matière au 1er janvier 2016 repoussé au 1er janvier 2018 par la Loi NOTRe. A compter de cette date, les EPCI à FP sont compétents en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, compétence dite « GEMAPI » (dont les missions sont visées aux rubriques 1°, 2°, 5° et 8°de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement).
Ainsi, la création du Syndicat Mixte de l’Argens en regroupant partiellement des EPCI ayant déjà pris la compétence « Entretien, gestion, aménagement des cours d’eau et prévention des inondations dans le bassin de l’Argens » répond aux objectifs de la loi MAPTAM modifiée.
Le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques fixe le cadre selon lequel les EPCI à FP compétents en matière de GEMAPI établissent et gèrent les ouvrages de prévention des risques, à savoir les ouvrages de protections hydraulique comprenant :
- Le système d’endiguement qui est défini par l’EPCI à FP compétent eu égard au niveau de protection qu’il détermine, dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment :
- des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ;
- des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques.
- L’aménagement hydraulique qui est réalisé par l’ensemble des ouvrages qui permettent soit de stocker provisoirement des écoulements provenant d’un bassin, soit le ressuyage de venues d’eau en provenance de la mer. Cet ensemble comprend les ouvrages conçus en vue de la prévention des inondations ainsi que ceux qui ont été mis à disposition des EPCI à FP et sans préjudice des fonctions qui leur sont propres, notamment les barrages. Cet ensemble d’ouvrages est défini par l’EPCI à FP compétent en matière de GEMAPI eu égard au niveau de protection qu’il détermine, dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les implications financières et techniques de ces dispositions législatives et règlementaires impliquent d’inscrire l’action du SMA dans le temps selon plusieurs cycles nécessaires pour disposer des compétences humaines et des capacités financières au projet d’aménagement d’intérêt commun au bassin, mais également pour définir avec chaque EPCI à FP la nature et la portée des compétences confiées au SMA.
